Aide du gouvernment: Assurance contre le défaut de paiement à l’export
8 juillet 2011 1 Commentaire
Le dispositif CAP EXPORT instauré en octobre 2009 est une adaptation des programmes CAP et CAP+ pour les entreprises ayant une activité à l’international. Initialement prévu jusqu’à la fin de l’année 2010, il a été reconduit pour 2011. CAP EXPORT se définit comme un complément d’Assurance-crédit Public à l’Export destiné à couvrir les risques de non-paiement encourus dans le cadre de l’export à court terme.
Le Gouvernement a décidé de proposer ces solutions de couverture afin de répondre aux besoins des exportateurs français qui, dans la conjoncture actuelle, éprouvent des difficultés à être couverts par les assureurs-crédit.
De façon concrète, l’État accorde sa garantie sur la part des risques portant sur les clients étrangers d’entreprises françaises que les assureurs crédit ne veulent plus couvrir, mais pour lesquels les assurés demandent toujours à être couverts. En réalité, ce sont les assureurs-crédit qui ont le devoir de proposer systématiquement à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire de type CAP en cas de refus partiel ou de type CAP+ en cas de refus total de couverture de leur part. Il appartient alors à l’assuré choisir ou non d’y souscrire.
Le dispositif est ouvert aux PME (chiffre d’affaires total inférieur à 1,5 Mrd€) localiséées en France et tournées vers l’export. Il garantit environ 1 milliard d’euros de crédit interentreprises export. Il porte sur les exportations vers des acheteurs étrangers situés dans l’un des 120 principaux partenaires commerciaux de la France (représentant plus de 90% des exportations françaises), justifiant au minimum de deux ans d’existence et cotés par l’assureur-crédit. Les exportations doivent par ailleurs comporter une part française d’au moins 40%.
Les garanties sont tarifées à un prix représentatif du risque porté par l’État, donc plus élevé que le tarif moyen de l’assurance-crédit. La tarification a été approuvée par la Commission européenne. Le prix porte sur l’encours garanti demandé ; il varie selon la modalité, le lieu des exportations (4 zones tarifaires) et la durée maximum de crédit des exportations (90, 180 ou 360 jours).
La Chine fait partie de la zone 2, la tarification est donc la suivante :
90 jours 180 jours 360 jours
CAP 0.625% 1.25% 2.5%
CAP+ 1.125% 2.25% 4.5%
L’assuré est tenu de déclarer à sa première demande la durée maximum de crédit associée aux transactions dont il sollicite la couverture et peut la modifier lors de demandes ultérieures.
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